Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Article 35.1
Versions de la disposition

Texte complet
35.1. (Abrogé).
Décision 9767, a. 11; Décision 11197, a. 13.
35.1. Pour l’application du troisième alinéa de l’article 20, la demande du producteur visant des travaux exécutés entre le 23 décembre 2008 et le 19 octobre 2011 doit être déposée au plus tard le 19 avril 2012.
Décision 9767, a. 11.
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